En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Au dernier alinéa de l'article 3 de l'accord du 24 juillet 2003, les mots entre parenthèses « (tranche A + tranche B) » sont supprimés.
Au sein de l'article 3.2.1 dudit accord, les mots suivants sont remplacés :
– tranche A-> tranche 1 ;
– tranche B-> tranche 2 limitée à 4 plafonds de la sécurité sociale.
1 version
2 modifiés