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Régime de prévoyance

à l'accord du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Au dernier alinéa de l'article 3 de l'accord du 24 juillet 2003, les mots entre parenthèses « (tranche A + tranche B) » sont supprimés.

Au sein de l'article 3.2.1 dudit accord, les mots suivants sont remplacés :
– tranche A-> tranche 1 ;
– tranche B-> tranche 2 limitée à 4 plafonds de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Les dispositions de l'article 4 de l'accord du 24 juillet 2003 sont remplacées comme suit :

« Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations calculées sur le salaire brut servant de base aux cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale.

En cas de maintien des garanties tel que prévu à l'article 3.10, d'autres sommes peuvent, le cas échéant, entrer dans l'assiette de cotisations (par exemple : revenu de remplacement tel que l'indemnité d'activité partielle …).

Personnel non-cadre

Cotisations du personnel non-cadre Taux contractuels
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,17 % 0,17 % 0,17 % 0,17 %
Décès accidentel 0,04 % 0,04 % 0,04 % 0,04 %
Rente éducation 0,11 % 0,11 % 0,11 % 0,11 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,19 % 0,19 % 0,19 % 0,19 %
Invalidité 0,49 % 0,49 % 0,19 % 0,19 % 0,30 % 0,30 %
Total prévoyance 1,07 % 1,07 % 0,58 % 0,58 % 0,49 % 0,49 %
Maintien de salaire 0,73 % 0,73 % 0,73 % 0,73 %
[1]   La tranche 2 du traitement de référence est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
Total prévoyance + maintien de salaire 1,80 % 1,80 % 1,31 % 1,31 % 0,49 % 0,49 %
Cotisations du personnel non-cadre Taux d'appel
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,18 % 0,18 % 0,18 % 0,18 %
Décès accidentel 0,04 % 0,04 % 0,04 % 0,04 %
Rente éducation 0,12 % 0,12 % 0,12 % 0,12 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,20 % 0,20 % 0,20 % 0,20 %
Invalidité 0,51 % 0,51 % 0,20 % 0,20 % 0,31 % 0,31 %
Total prévoyance 1,12 % 1,12 % 0,61 % 0,61 % 0,51 % 0,51 %
Maintien de salaire 0,77 % 0,77 % 0,77 % 0,77 %
Total prévoyance + maintien de salaire 1,89 % 1,89 % 1,38 % 1,38 % 0,51 % 0,51 %
[1]   La tranche 2 du traitement de référence est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Personnel cadre

Cotisations du personnel cadre Taux contractuels
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,84 % 0,84 % 0,84 % 0,84 %
Décès accidentel 0,13 % 0,13 % 0,13 % 0,13 %
Rente éducation 0,28 % 0,28 % 0,28 % 0,28 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,22 % 0,36 % 0,22 % 0,36 %
Invalidité 0,57 % 1,03 % 0,36 % 0,36 % 0,21 % 0,67 %
Total prévoyance 2,11 % 2,71 % 1,68 % 1,68 % 0,43 % 1,03 %
Maintien de salaire 0,63 % 0,63 % 0,63 % 0,63 %
[1]   La tranche 2 du traitement de référence est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
Total prévoyance + maintien de salaire 2,74 % 3,34 % 2,31 % 2,31 % 0,43 % 1,03 %
Cotisations du personnel cadre Taux d'appel
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,88 % 0,88 % 0,88 % 0,88 %
Décès accidentel 0,14 % 0,14 % 0,14 % 0,14 %
Rente éducation 0,30 % 0,30 % 0,30 % 0,30 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,23 % 0,38 % 0,23 % 0,38 %
Invalidité 0,60 % 1,08 % 0,37 % 0,37 % 0,23 % 0,71 %
Total prévoyance 2,22 % 2,85 % 1,76 % 1,76 % 0,46 % 1,09 %
Maintien de salaire 0,66 % 0,66 % 0,66 % 0,66 %
Total prévoyance + maintien de salaire 2,88 % 3,51 % 2,42 % 2,42 % 0,46 % 1,09 %
[1]   La tranche 2 du traitement de référence est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, quel que soit leur effectif.

En conséquence, le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

Ainsi, dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que les formalités nécessaires à son extension.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4