Régime de prévoyance

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 4 de l'accord du 24 juillet 2003 sont remplacées comme suit :

« Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations calculées sur le salaire brut servant de base aux cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale.

En cas de maintien des garanties tel que prévu à l'article 3.10, d'autres sommes peuvent, le cas échéant, entrer dans l'assiette de cotisations (par exemple : revenu de remplacement tel que l'indemnité d'activité partielle …).

Personnel non-cadre

Cotisations du personnel non-cadre Taux contractuels
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,17 % 0,17 % 0,17 % 0,17 %
Décès accidentel 0,04 % 0,04 % 0,04 % 0,04 %
Rente éducation 0,11 % 0,11 % 0,11 % 0,11 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,19 % 0,19 % 0,19 % 0,19 %
Invalidité 0,49 % 0,49 % 0,19 % 0,19 % 0,30 % 0,30 %
Total prévoyance 1,07 % 1,07 % 0,58 % 0,58 % 0,49 % 0,49 %
Maintien de salaire 0,73 % 0,73 % 0,73 % 0,73 %
[1]   La tranche 2 du traitement de référence est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
Total prévoyance + maintien de salaire 1,80 % 1,80 % 1,31 % 1,31 % 0,49 % 0,49 %
Cotisations du personnel non-cadre Taux d'appel
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,18 % 0,18 % 0,18 % 0,18 %
Décès accidentel 0,04 % 0,04 % 0,04 % 0,04 %
Rente éducation 0,12 % 0,12 % 0,12 % 0,12 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,20 % 0,20 % 0,20 % 0,20 %
Invalidité 0,51 % 0,51 % 0,20 % 0,20 % 0,31 % 0,31 %
Total prévoyance 1,12 % 1,12 % 0,61 % 0,61 % 0,51 % 0,51 %
Maintien de salaire 0,77 % 0,77 % 0,77 % 0,77 %
Total prévoyance + maintien de salaire 1,89 % 1,89 % 1,38 % 1,38 % 0,51 % 0,51 %
[1]   La tranche 2 du traitement de référence est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Personnel cadre

Cotisations du personnel cadre Taux contractuels
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,84 % 0,84 % 0,84 % 0,84 %
Décès accidentel 0,13 % 0,13 % 0,13 % 0,13 %
Rente éducation 0,28 % 0,28 % 0,28 % 0,28 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,22 % 0,36 % 0,22 % 0,36 %
Invalidité 0,57 % 1,03 % 0,36 % 0,36 % 0,21 % 0,67 %
Total prévoyance 2,11 % 2,71 % 1,68 % 1,68 % 0,43 % 1,03 %
Maintien de salaire 0,63 % 0,63 % 0,63 % 0,63 %
[1]   La tranche 2 du traitement de référence est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
Total prévoyance + maintien de salaire 2,74 % 3,34 % 2,31 % 2,31 % 0,43 % 1,03 %
Cotisations du personnel cadre Taux d'appel
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,88 % 0,88 % 0,88 % 0,88 %
Décès accidentel 0,14 % 0,14 % 0,14 % 0,14 %
Rente éducation 0,30 % 0,30 % 0,30 % 0,30 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,23 % 0,38 % 0,23 % 0,38 %
Invalidité 0,60 % 1,08 % 0,37 % 0,37 % 0,23 % 0,71 %
Total prévoyance 2,22 % 2,85 % 1,76 % 1,76 % 0,46 % 1,09 %
Maintien de salaire 0,66 % 0,66 % 0,66 % 0,66 %
Total prévoyance + maintien de salaire 2,88 % 3,51 % 2,42 % 2,42 % 0,46 % 1,09 %
[1]   La tranche 2 du traitement de référence est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Les dispositions de l'article 4 de l'accord du 24 juillet 2003 sont remplacées comme suit :

« Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations calculées sur le salaire brut servant de base aux cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale.

En cas de maintien des garanties tel que prévu à l'article 3.10, d'autres sommes peuvent, le cas échéant, entrer dans l'assiette de cotisations (par exemple : revenu de remplacement tel que l'indemnité d'activité partielle …).

Personnel non-cadre

Cotisations du personnel non-cadre Taux contractuels
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,17 % 0,17 % 0,17 % 0,17 %
Décès accidentel 0,04 % 0,04 % 0,04 % 0,04 %
Rente éducation 0,11 % 0,11 % 0,11 % 0,11 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,19 % 0,19 % 0,19 % 0,19 %
Invalidité 0,49 % 0,49 % 0,19 % 0,19 % 0,30 % 0,30 %
Total prévoyance 1,07 % 1,07 % 0,58 % 0,58 % 0,49 % 0,49 %
Maintien de salaire 0,73 % 0,73 % 0,73 % 0,73 %
[1]   La tranche 2 du traitement de référence est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
Total prévoyance + maintien de salaire 1,80 % 1,80 % 1,31 % 1,31 % 0,49 % 0,49 %
Cotisations du personnel non-cadre Taux d'appel
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,18 % 0,18 % 0,18 % 0,18 %
Décès accidentel 0,04 % 0,04 % 0,04 % 0,04 %
Rente éducation 0,12 % 0,12 % 0,12 % 0,12 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,20 % 0,20 % 0,20 % 0,20 %
Invalidité 0,51 % 0,51 % 0,20 % 0,20 % 0,31 % 0,31 %
Total prévoyance 1,12 % 1,12 % 0,61 % 0,61 % 0,51 % 0,51 %
Maintien de salaire 0,77 % 0,77 % 0,77 % 0,77 %
Total prévoyance + maintien de salaire 1,89 % 1,89 % 1,38 % 1,38 % 0,51 % 0,51 %
[1]   La tranche 2 du traitement de référence est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Personnel cadre

Cotisations du personnel cadre Taux contractuels
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,84 % 0,84 % 0,84 % 0,84 %
Décès accidentel 0,13 % 0,13 % 0,13 % 0,13 %
Rente éducation 0,28 % 0,28 % 0,28 % 0,28 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,22 % 0,36 % 0,22 % 0,36 %
Invalidité 0,57 % 1,03 % 0,36 % 0,36 % 0,21 % 0,67 %
Total prévoyance 2,11 % 2,71 % 1,68 % 1,68 % 0,43 % 1,03 %
Maintien de salaire 0,63 % 0,63 % 0,63 % 0,63 %
[1]   La tranche 2 du traitement de référence est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
Total prévoyance + maintien de salaire 2,74 % 3,34 % 2,31 % 2,31 % 0,43 % 1,03 %
Cotisations du personnel cadre Taux d'appel
Cotisation totale Part patronale Part salariale
T1 T2 [1] T1 T2 [1] T1 T2 [1]
Décès 0,88 % 0,88 % 0,88 % 0,88 %
Décès accidentel 0,14 % 0,14 % 0,14 % 0,14 %
Rente éducation 0,30 % 0,30 % 0,30 % 0,30 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Rente handicap 0,06 % 0,06 % 0,06 % 0,06 %
Incapacité 0,23 % 0,38 % 0,23 % 0,38 %
Invalidité 0,60 % 1,08 % 0,37 % 0,37 % 0,23 % 0,71 %
Total prévoyance 2,22 % 2,85 % 1,76 % 1,76 % 0,46 % 1,09 %
Maintien de salaire 0,66 % 0,66 % 0,66 % 0,66 %
Total prévoyance + maintien de salaire 2,88 % 3,51 % 2,42 % 2,42 % 0,46 % 1,09 %
[1]   La tranche 2 du traitement de référence est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance