En vigueur depuis le 1 janvier 2023
La commission paritaire nationale de gestion des régimes de prévoyance et santé (CPNGRPS) a procédé à l'examen des comptes de résultats du régime de prévoyance, présentés par les organismes assureurs recommandés. Au vu de cet examen, les partenaires sociaux de la branche ont décidé d'une majoration des taux de cotisations : le taux d'appel est désormais fixé à 105 % des taux contractuels.
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