Régime de prévoyance

Article 1.2

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Article 1.2

Au sein de l'article 3.3, les garanties minimales obligatoires visées dans le tableau ci-dessous sont modifiées comme suit :

Nature de la garantie Pourcentage de la garantie
Incapacité de travail
Franchise en cas d'ancienneté inférieure à un an 90 jours continus
Franchise en cas d'ancienneté égale ou supérieure à un an En relais et complément du maintien de salaire prévu par la convention collective nationale (IDCC 493)
Montant (y compris indemnité journalière de sécurité sociale) 75 % du salaire brut de référence

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Au sein de l'article 3.3, les garanties minimales obligatoires visées dans le tableau ci-dessous sont modifiées comme suit :

Nature de la garantie Pourcentage de la garantie
Incapacité de travail
Franchise en cas d'ancienneté inférieure à un an 90 jours continus
Franchise en cas d'ancienneté égale ou supérieure à un an En relais et complément du maintien de salaire prévu par la convention collective nationale (IDCC 493)
Montant (y compris indemnité journalière de sécurité sociale) 75 % du salaire brut de référence

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance