Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2024
A l'article 11 de l'accord du 8 décembre 2010, la référence à « l'union nationale de prévoyance de la mutualité française, organisme relevant du livre II du code de la mutualité, ci-après dénommée UNPMF, assureur des garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente professionnelle » est remplacée par « MUTEX, société anonyme régie par le code des assurances, assureur des garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente professionnelle ».
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