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Régime de prévoyance

Article 3

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Article 3

Le texte du présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes, conformément à l'article D. 2231-2 du nouveau code du travail.

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale et L. 2261-16 et suivants du code du travail, les organisations signataires du présent accord conviennent, indépendamment de l'accomplissement des formalités de dépôt, de demander l'extension du présent accord au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective telles que définies à l'article 1er de l'accord du 9 avril 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 novembre 2015

Créé le 12 janvier 2009 · Abrogé le 8 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord de prévoyance pour les entreprises de récupération et recyclage

Résumé. Un nouvel accord est signé pour créer un régime de prévoyance dans certaines entreprises, et les partenaires sociaux demandent son extension pour qu'il s'applique à toutes les entreprises concernées.

Le texte du présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes, conformément à l'article D. 2231-2 du nouveau code du travail.

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale et L. 2261-16 et suivants du code du travail, les organisations signataires du présent accord conviennent, indépendamment de l'accomplissement des formalités de dépôt, de demander l'extension du présent accord au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective telles que définies à l'article 1er de l'accord du 9 avril 2008.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 novembre 2015

En vigueur du lundi 12 janvier 2009 au samedi 7 novembre 2015

Source : Légifrance