Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Pour les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2024, les prestations sont revalorisées annuellement sur la base d'un indice déterminé dans le contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2004 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Revalorisation annuelle des prestations d'assurance à partir de 2024

Résumé. À partir de 2024, les prestations d'assurance seront augmentées chaque année selon un indice mentionné dans le contrat d'assurance de l'employeur.

Pour les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2024, les prestations sont revalorisées annuellement sur la base d'un indice déterminé dans le contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parRégime de prévoyance collectiveart. 1er (VNE) : Modification de la revalorisation des prestations

En résumé. La revalorisation des prestations du régime est désormais basée sur un indice déterminé dans le contrat d'assurance souscrit par l'employeur, avec une application annuelle pour les sinistres survenant à partir du 1er janvier 2024.

En vigueur du lundi 19 janvier 2004 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance