Régime de prévoyance

Formalités

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En vigueur depuis le 26 juin 2006

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Formalités de signature d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance est signé et doit être remis aux organisations concernées et déposé selon la loi.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 26 juin 2006.

En vigueur depuis le lundi 26 juin 2006

Formalités
Article 3