En vigueur depuis le 26 juin 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formalités de signature d'un accord de prévoyance
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 26 juin 2006.