Régime de prévoyance

Article 1

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Article 1

Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005 sont tenues d'adhérer et d'inscrire l'ensemble de leurs salariés pour les garanties prévues au régime de prévoyance de la coiffure assuré par l'institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA) et régie par le règlement intérieur de l'INPCA.

Toutefois, les contrats souscrits antérieurement au 1er janvier 1994 auprès d'autres organismes assureurs, et qui assurent aux salariés des entreprises qui les ont conclus des garanties dont les conditions d'application et les montants des prestations sont strictement supérieurs, risque par risque, que ceux prévus par le présent régime, peuvent rester en vigueur.

Le présent article s'applique sous réserve des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 3 novembre 2005

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Adhésion obligatoire au régime de prévoyance pour les entreprises de coiffure

Résumé. Les entreprises de coiffure doivent adhérer à un régime de prévoyance pour leurs salariés, sauf si elles ont déjà un contrat d'assurance plus avantageux.

Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005 sont tenues d'adhérer et d'inscrire l'ensemble de leurs salariés pour les garanties prévues au régime de prévoyance de la coiffure assuré par l'institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA) et régie par le règlement intérieur de l'INPCA.

Toutefois, les contrats souscrits antérieurement au 1er janvier 1994 auprès d'autres organismes assureurs, et qui assurent aux salariés des entreprises qui les ont conclus des garanties dont les conditions d'application et les montants des prestations sont strictement supérieurs, risque par risque, que ceux prévus par le présent régime, peuvent rester en vigueur.

Le présent article s'applique sous réserve des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le jeudi 3 novembre 2005

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