Régime de prévoyance

Adhésion

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 novembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion obligatoire au régime de prévoyance pour les entreprises de coiffure

Résumé. Les entreprises de coiffure doivent adhérer à un régime de prévoyance pour leurs salariés, sauf si elles ont déjà un contrat d'assurance plus avantageux.

Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005 sont tenues d'adhérer et d'inscrire l'ensemble de leurs salariés pour les garanties prévues au régime de prévoyance de la coiffure assuré par l'institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA) et régie par le règlement intérieur de l'INPCA.

Toutefois, les contrats souscrits antérieurement au 1er janvier 1994 auprès d'autres organismes assureurs, et qui assurent aux salariés des entreprises qui les ont conclus des garanties dont les conditions d'application et les montants des prestations sont strictement supérieurs, risque par risque, que ceux prévus par le présent régime, peuvent rester en vigueur.

Le présent article s'applique sous réserve des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 3 novembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des syndicats à un régime de prévoyance

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord de prévoyance en déclarant leur adhésion et en informant les autres syndicats par courrier.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

En vigueur depuis le jeudi 3 novembre 2005

Adhésion
Article 1
Article 7