En vigueur depuis le 3 novembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion des syndicats à un régime de prévoyance
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.