Régime de prévoyance

Article 10.2

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Article 10.2

En vue de l'extension du présent avenant, la délégation patronale est mandatée pour saisir dans les meilleurs délais le ministre du travail, conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Mandat pour saisir le ministre du travail

Résumé. Un accord doit être envoyé au ministre du travail pour extension, selon les règles du code du travail.

En vue de l'extension du présent avenant, la délégation patronale est mandatée pour saisir dans les meilleurs délais le ministre du travail, conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Source : Légifrance