Régime de prévoyance

TITRE X : Dispositions finales

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En vigueur depuis le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un accord supplémentaire doit être déposé dans plusieurs endroits et entrera en vigueur le 1er juillet 2006.

Le présent avenant sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, par la partie la plus diligente en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2006.

En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Mandat pour saisir le ministre du travail

Résumé. Un accord doit être envoyé au ministre du travail pour extension, selon les règles du code du travail.

En vue de l'extension du présent avenant, la délégation patronale est mandatée pour saisir dans les meilleurs délais le ministre du travail, conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

TITRE X : Dispositions finales
Article 10.1
Article 10.2