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Régime de prévoyance

relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage

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En vigueur depuis le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'embauche en CDD d'usage dans les chaînes thématiques

Résumé. Un accord précise les règles pour embaucher des salariés en CDD d'usage dans les chaînes thématiques, en respectant la loi.

Préambule

La convention collective nationale des chaînes thématiques signée le 23 juillet 2004 s'applique à tous les salariés cadres et non cadres employés par les chaînes thématiques par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée de droit commun. Les signataires entendent fixer les conditions particulières de travail des salariés engagés sous contrat à durée déterminée d'usage.

Par la conclusion de cet avenant, les parties signataires entendent préciser les conditions du recours légitime et maîtrisé à l'engagement de salariés sous contrat à durée déterminée d'usage pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant, comme stipulé au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée ou du caractère par nature temporaire de ces emplois.

A ce titre, les employeurs s'engagent expressément à ne recourir à l'engagement de salariés sous contrat à durée déterminée d'usage que dans les cas prévus par la loi et à ne pas déroger au principe suivant lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme habituelle du contrat de travail.

Cet avenant annule et remplace l'annexe II de la convention collective nationale des chaînes thématiques signée le 23 juillet 2004.

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Régime de prévoyance
TITRE Ier : Dispositions générales
TITRE II : Relations collectives de travail
TITRE III : Contrat de travail
TITRE IV : Classifications et rémunérations
TITRE V : Congés
TITRE VI : Couverture sociale
TITRE VII : Durée et aménagement du temps de travail
TITRE VIII : Formation professionnelle
TITRE IX : Commission de dialogue social, rendez-vous annuel, activités de représentation et de négociation
TITRE X : Dispositions finales
ANNEXE I : Définition des fonctions