En vigueur depuis le 7 juillet 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation ministérielle pour un régime de prévoyance
Résumé. Un accord sur la prévoyance doit être approuvé par le ministre avant de s'appliquer.
Le présent avenant est soumis à l'agrément du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité.
Il sera applicable après parution des arrêtés d'agrément au Journal officiel.
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