En vigueur depuis le 24 juillet 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un régime de prévoyance aux entreprises d'architecture
Résumé. Un accord est signé pour étendre un régime de prévoyance à toutes les entreprises d'architecture.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture et ce, en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 24 juillet 2003.
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