Régime de prévoyance

Date d'effet

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En vigueur depuis le 24 juillet 2003

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et dénonciation d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance entre en vigueur trois mois après sa publication et peut être rompu avec un préavis de trois mois.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de 3 mois. Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation. La partie dénonçant l'accord doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par l'article L. 132-8 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 24 juillet 2003

Date d'effet
Article 9