Régime de prévoyance

Article 10

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Article 10

Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture et ce, en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 24 juillet 2003.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2003

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Extension d'un régime de prévoyance aux entreprises d'architecture

Résumé. Un accord est signé pour étendre un régime de prévoyance à toutes les entreprises d'architecture.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture et ce, en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 24 juillet 2003.

Relations

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cite  Code du travail L133-1

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