Régime de prévoyance

Article 5

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Article 5

Le présent avenant entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Seules les entreprises ayant souscrit antérieurement à la date de signature du présent avenant, un contrat de prévoyance au profit de l'ensemble de leur personnel assurant des garanties plus favorables que les garanties mises en place au sein de la branche et s'aquittant des cotisations correspondantes, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent avenant, tant que ledit contrat sera en vigueur.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les modalités d'organisation et de mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées par la commission paritaire nationale au cours d'une réunion, et ce dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2000

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Entrée en vigueur et durée d'un avenant de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord de prévoyance entre en vigueur le mois suivant sa publication et dure indéfiniment, mais certaines entreprises peuvent en être exemptées si elles ont déjà un contrat plus avantageux.

Le présent avenant entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Seules les entreprises ayant souscrit antérieurement à la date de signature du présent avenant, un contrat de prévoyance au profit de l'ensemble de leur personnel assurant des garanties plus favorables que les garanties mises en place au sein de la branche et s'aquittant des cotisations correspondantes, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent avenant, tant que ledit contrat sera en vigueur.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les modalités d'organisation et de mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées par la commission paritaire nationale au cours d'une réunion, et ce dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 2000

Source : Légifrance