Régime de prévoyance

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité, l'extension du présent avenant, afin de rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale n° 3224 de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 novembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord de prévoyance

Résumé. Les signataires demandent au ministre d'étendre un accord à toutes les entreprises de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité, l'extension du présent avenant, afin de rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale n° 3224 de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 2000

Source : Légifrance