En vigueur depuis le 15 novembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord de prévoyance
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité, l'extension du présent avenant, afin de rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale n° 3224 de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.