Régime de prévoyance pour les non-cadres

Article 3

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Article 3

Au regard de l'objet du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux décident qu'il n'y a pas besoin de règles spéciales pour les petites entreprises dans ce régime de prévoyance.

Au regard de l'objet du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance