Régime de prévoyance pour les non-cadres

Article 2

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Article 2

L'article 5.1 intitulé « Taux de cotisation » est modifié comme suit :

« Le taux de cotisation obligatoire est fixé à 1,63 % du salaire de référence mentionné ci-après. La répartition de ce taux de cotisation est fixée comme suit :

Garanties % du salaire T1 et T2 (plafonné à 4 PASS)
Décès 0,45 %
Rente éducation 0,17 %
Incapacité 0,41 %
Invalidité 0,55 %
Reprise de passif 0,05 %
Total 1,63 %

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification du taux de cotisation obligatoire

Résumé. Le taux de cotisation obligatoire pour les non-cadres passe à 1,63 % du salaire, avec une répartition détaillée entre différentes garanties.

L'article 5.1 intitulé « Taux de cotisation » est modifié comme suit :

« Le taux de cotisation obligatoire est fixé à 1,63 % du salaire de référence mentionné ci-après. La répartition de ce taux de cotisation est fixée comme suit :

Garanties % du salaire T1 et T2 (plafonné à 4 PASS)
Décès 0,45 %
Rente éducation 0,17 %
Incapacité 0,41 %
Invalidité 0,55 %
Reprise de passif 0,05 %
Total 1,63 %

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

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