En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Modification du taux de cotisation obligatoire
L'article 5.1 intitulé « Taux de cotisation » est modifié comme suit :
« Le taux de cotisation obligatoire est fixé à 1,63 % du salaire de référence mentionné ci-après. La répartition de ce taux de cotisation est fixée comme suit :
| Garanties | % du salaire T1 et T2 (plafonné à 4 PASS) |
|---|---|
| Décès | 0,45 % |
| Rente éducation | 0,17 % |
| Incapacité | 0,41 % |
| Invalidité | 0,55 % |
| Reprise de passif | 0,05 % |
| Total | 1,63 % |