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Régime de prévoyance complémentaire

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Article 12

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 avril 2011

Créé le 1 juillet 1998 · Abrogé le 14 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un avenant à toutes les entreprises

Résumé. Les signataires demandent au ministre d'étendre un accord à toutes les entreprises concernées par une convention collective.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 avril 2011

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au mercredi 13 avril 2011

Source : Légifrance