Abrogé14 avril 2011
Créé le 1 juillet 1998 · Abrogé le 14 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un avenant à toutes les entreprises
Résumé. Les signataires demandent au ministre d'étendre un accord à toutes les entreprises concernées par une convention collective.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
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