Régime de prévoyance complémentaire

Article 12

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Article 12

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 31 octobre 1997.

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En vigueur depuis le 31 octobre 1997

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Demande d'extension d'un accord de prévoyance

Résumé. Les signataires demandent au ministre d'étendre un accord de prévoyance à toutes les entreprises concernées par une convention collective.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 31 octobre 1997.

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En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 1997

Source : Légifrance