Régime de prévoyance collectif

Article 5

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Article 5

Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.

Les signataires de l'avenant demandent son extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2022

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Dépôt et demande d'extension d'un avenant de prévoyance

Résumé. Un avenant à un régime de prévoyance est déposé et demandé pour extension, suivant les règles du code du travail et de la sécurité sociale.

Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.

Les signataires de l'avenant demandent son extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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