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Régime de prévoyance collectif

l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif

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En vigueur depuis le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'un avenant sur la prévoyance collective

Résumé. Un accord qui s'applique aux magasins de vêtements et textiles en France, sauf ceux avec plus de 4 boutiques ou spécialisés dans le sport.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, défini à l'article 1er du chapitre Ier de cette convention collective.

En vigueur depuis le 15 décembre 2022

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Mise à jour des taux de cotisation pour les garanties des salariés

Résumé. Les taux de cotisation pour les garanties des salariés cadres, agents de maîtrise et employés sont mis à jour.

Les tableaux figurant à l'article 8.2 « Modalités de cotisation dans le cadre du contrat souscrit auprès des organismes recommandés » sont annulés et remplacés par les suivants :

« Financement des garanties des salariés cadres et agents de maîtrise

Cadres et agents de maîtrise
Garanties Taux contractuels [1]
Tranche 1 Tranche 2 limitée à 4 PASS
Capitaux décès/ PTIA 0,72 %
Double effet 0,02 %
Frais d'obsèques 0,05 %
Rente éducation/ rente de conjoint substitutive [1] 0,09 % 0,09 %
Incapacité de travail temporaire 0,31 % 0,31 %
Invalidité permanente 0,30 % 0,30 %
Assistance 0,01 %
Total 1,50 % 0,70 %
[1] Taux contractuels applicables à compter du 1er janvier 2023 pour l'ensemble des garanties.

Financement des garanties des employés

Employés
Garanties Taux contractuels Taux d'appel pour les exercices 2022 à 2024 [1]
Tranche 1 Tranche 2 limitée à 4 PASS Tranche 1 Tranche 2 limitée à 4 PASS
Capitaux décès/ PTIA 0,09 % 0,09 % 0,08 % 0,08 %
Double effet 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
Frais d'obsèques 0,02 % 0,02 % 0,02 % 0,02 %
Rente éducation/ rente de conjoint substitutive 0,09 % 0,09 % 0,08 % 0,08 %
Incapacité de travail temporaire 0,28 % 0,29 % 0,24 % 0,25 %
Invalidité permanente 0,26 % 0,26 % 0,23 % 0,23 %
Assistance 0,01 % 0,01 %
Total 0,76 % 0,76 % 0,67 % 0,67 %
[1] Taux d'appel applicables du 1er janvier au 31 décembre 2022 pour l'ensemble des garanties. Reconduit par accord des parties pour deux exercices supplémentaires, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

En vigueur depuis le 15 décembre 2022

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Règles simplifiées pour un accord de prévoyance dans le commerce de détail

Résumé. Un accord sur la prévoyance des salariés dans le commerce de détail ne nécessite pas de règles spéciales pour les petites entreprises, car il s'applique à toutes les tailles d'entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 ont considéré qu'un avenant portant sur le régime de prévoyance applicable aux salariés de la branche n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques telles que mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du même code, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

En vigueur depuis le 15 décembre 2022

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Avenant sur le régime de prévoyance des salariés

Résumé. Un accord sur la prévoyance des salariés du commerce de détail est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 15 décembre 2022.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 15 décembre 2022.

L'avenant pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 15 décembre 2022

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Dépôt et demande d'extension d'un avenant de prévoyance

Résumé. Un avenant à un régime de prévoyance est déposé et demandé pour extension, suivant les règles du code du travail et de la sécurité sociale.

Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.

Les signataires de l'avenant demandent son extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2022

Régime de prévoyance collectif
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5