Régime de complémentaire santé

Article 2

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Article 2

L'article 4.3.2. « Régime surcomplémentaire santé optionnel » de l'accord collectif du 15 septembre 2015, est complété au dernier alinéa de la clause suivante :

« Il est précisé que, compte tenu des résultats excédentaires du régime constatés en 2019, les taux de cotisations ci-dessus visés servant au financement de la couverture optionnelle des salariés seront pour une durée limitée à l'année 2020, appelés par l'organisme assureur dans les conditions suivantes. Le financement demeure intégralement à la charge du salarié.

Il en résulte, en conséquence, pour l'année 2020, les taux d'appel de cotisations suivants :

Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,044 % du PMSS – 0,044 % du PMSS
Par adulte 0,151 % du PMSS – 0,151 % du PMSS

Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local) – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,044 % du PMSS – 0,044 % du PMSS
Par adulte 0,151 % du PMSS – 0,151 % du PMSS

Salariés relevant du régime de la MSA – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,044 % du PMSS – 0,044 % du PMSS
Par adulte 0,142 % du PMSS – 0,142 % du PMSS

Salariés relevant du régime local de la MSA – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,044 % du PMSS – 0,044 % du PMSS
Par adulte 0,142 % du PMSS – 0,142 % du PMSS

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

L'article 4.3.2. « Régime surcomplémentaire santé optionnel » de l'accord collectif du 15 septembre 2015, est complété au dernier alinéa de la clause suivante :

« Il est précisé que, compte tenu des résultats excédentaires du régime constatés en 2019, les taux de cotisations ci-dessus visés servant au financement de la couverture optionnelle des salariés seront pour une durée limitée à l'année 2020, appelés par l'organisme assureur dans les conditions suivantes. Le financement demeure intégralement à la charge du salarié.

Il en résulte, en conséquence, pour l'année 2020, les taux d'appel de cotisations suivants :

Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,044 % du PMSS – 0,044 % du PMSS
Par adulte 0,151 % du PMSS – 0,151 % du PMSS

Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local) – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,044 % du PMSS – 0,044 % du PMSS
Par adulte 0,151 % du PMSS – 0,151 % du PMSS

Salariés relevant du régime de la MSA – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,044 % du PMSS – 0,044 % du PMSS
Par adulte 0,142 % du PMSS – 0,142 % du PMSS

Salariés relevant du régime local de la MSA – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,044 % du PMSS – 0,044 % du PMSS
Par adulte 0,142 % du PMSS – 0,142 % du PMSS

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parRévision de la convention collectiveart. 3 (VNE)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance