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Régime de complémentaire santé

à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

L'article 4.3.1. « Régime de complémentaire santé obligatoire » de l'accord collectif du 15 septembre 2015, est complété à l'avant dernier alinéa de la clause suivante :

« Il est précisé que, compte tenu des résultats excédentaires du régime constatés en 2019, et afin de permettre le maintien des cotisations pour leur valeur applicable en 2019 au titre de l'année 2020, les taux de cotisations ci-dessus visés servant au financement de la couverture obligatoire des salariés seront pour une durée limitée à l'année 2020, appelés par l'organisme assureur à hauteur de 88,67 %. Le financement demeure réparti à 60 % employeur et 40 % salarié.

Il en résulte, en conséquence, pour l'année 2020, les taux d'appel de cotisations suivants :

Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 1,1844 % du PMSS 1,7766 % du PMSS 2,961 % du PMSS

Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local) – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 0,8264 % du PMSS 1,2396 % du PMSS 2,066 % du PMSS

Salariés relevant du régime de la MSA – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 1,11 % du PMSS 1,665 % du PMSS 2,775 % du PMSS

Salariés relevant du régime local de la MSA – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 0,7768 % du PMSS 1,1652 % du PMSS 1,942 % du PMSS

Pour rappel, le montant du PMSS 2020 est fixé à 3,428 €. »

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

L'article 4.3.2. « Régime surcomplémentaire santé optionnel » de l'accord collectif du 15 septembre 2015, est complété au dernier alinéa de la clause suivante :

« Il est précisé que, compte tenu des résultats excédentaires du régime constatés en 2019, les taux de cotisations ci-dessus visés servant au financement de la couverture optionnelle des salariés seront pour une durée limitée à l'année 2020, appelés par l'organisme assureur dans les conditions suivantes. Le financement demeure intégralement à la charge du salarié.

Il en résulte, en conséquence, pour l'année 2020, les taux d'appel de cotisations suivants :

Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,044 % du PMSS – 0,044 % du PMSS
Par adulte 0,151 % du PMSS – 0,151 % du PMSS

Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local) – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,044 % du PMSS – 0,044 % du PMSS
Par adulte 0,151 % du PMSS – 0,151 % du PMSS

Salariés relevant du régime de la MSA – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,044 % du PMSS – 0,044 % du PMSS
Par adulte 0,142 % du PMSS – 0,142 % du PMSS

Salariés relevant du régime local de la MSA – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,044 % du PMSS – 0,044 % du PMSS
Par adulte 0,142 % du PMSS – 0,142 % du PMSS
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Dans le cadre de la mise en conformité des garanties avec la réforme dite du « 100 % santé », le tableau résumant le niveau des garanties visé à l'article 5.1 de l'accord du 15 septembre 2015 et faisant l'objet d'une annexe 1 « Garanties collectives complémentaires santé obligatoire » est modifié afin d'intégrer les évolutions liées à la réforme, visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, d'aides auditives et de soins prothétiques dentaires.

Les parties ont également décidé d'améliorer la garantie « ostéopathie, chiropractie » dans les conditions mentionnées au tableau objet de l'annexe 1.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Le présent avenant s'incorpore à l'accord du 15 septembre 2015 (dernièrement révisé par l'avenant n° 2 en date du 28 novembre 2018), qu'il modifie.

Il prendra effet le 1er janvier 2020.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.

Dans tous les cas, les parties conviennent de se réunir avant le 31 décembre 2020 afin de dresser un bilan des conditions d'application de l'accord et d'envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d'être apportées au régime de complémentaire de frais de santé.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2026

Régime de complémentaire santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes