Régime de complémentaire santé

Article 1er

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Article 1er

L'article 4.3.1. « Régime de complémentaire santé obligatoire » de l'accord collectif du 15 septembre 2015, est complété à l'avant dernier alinéa de la clause suivante :

« Il est précisé que, compte tenu des résultats excédentaires du régime constatés en 2019, et afin de permettre le maintien des cotisations pour leur valeur applicable en 2019 au titre de l'année 2020, les taux de cotisations ci-dessus visés servant au financement de la couverture obligatoire des salariés seront pour une durée limitée à l'année 2020, appelés par l'organisme assureur à hauteur de 88,67 %. Le financement demeure réparti à 60 % employeur et 40 % salarié.

Il en résulte, en conséquence, pour l'année 2020, les taux d'appel de cotisations suivants :

Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 1,1844 % du PMSS 1,7766 % du PMSS 2,961 % du PMSS

Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local) – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 0,8264 % du PMSS 1,2396 % du PMSS 2,066 % du PMSS

Salariés relevant du régime de la MSA – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 1,11 % du PMSS 1,665 % du PMSS 2,775 % du PMSS

Salariés relevant du régime local de la MSA – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 0,7768 % du PMSS 1,1652 % du PMSS 1,942 % du PMSS

Pour rappel, le montant du PMSS 2020 est fixé à 3,428 €. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

L'article 4.3.1. « Régime de complémentaire santé obligatoire » de l'accord collectif du 15 septembre 2015, est complété à l'avant dernier alinéa de la clause suivante :

« Il est précisé que, compte tenu des résultats excédentaires du régime constatés en 2019, et afin de permettre le maintien des cotisations pour leur valeur applicable en 2019 au titre de l'année 2020, les taux de cotisations ci-dessus visés servant au financement de la couverture obligatoire des salariés seront pour une durée limitée à l'année 2020, appelés par l'organisme assureur à hauteur de 88,67 %. Le financement demeure réparti à 60 % employeur et 40 % salarié.

Il en résulte, en conséquence, pour l'année 2020, les taux d'appel de cotisations suivants :

Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 1,1844 % du PMSS 1,7766 % du PMSS 2,961 % du PMSS

Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local) – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 0,8264 % du PMSS 1,2396 % du PMSS 2,066 % du PMSS

Salariés relevant du régime de la MSA – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 1,11 % du PMSS 1,665 % du PMSS 2,775 % du PMSS

Salariés relevant du régime local de la MSA – Cotisations 2020

Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale
Régime obligatoire 0,7768 % du PMSS 1,1652 % du PMSS 1,942 % du PMSS

Pour rappel, le montant du PMSS 2020 est fixé à 3,428 €. »

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parRévision de la convention collectiveart. 3 (VNE)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance