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Régime­ complémentaire santé

à l'accord n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime­ complémentaire santé

Abrogé1 octobre 2023
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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 octobre 2023

« 3.1.   Taux et répartition des cotisations

La cotisation “ Isolé ” du régime de base est financée à 50 % par le salarié et 50 % par l'employeur.

La cotisation obligatoire ci-dessus définie et les cotisations facultatives “ Famille monoparentale “ et “ Famille “ du régime de base et des 2 régimes optionnels sont fixées dans les conditions suivantes (en pourcentage du PMSS) :

Salariés.   Régime général de la sécurité sociale

Régime de base Taux de cotisation Participation salarié Participation employeur
Cotisation obligatoire Isolé 1,22 % 50 % 50 %
Cotisations facultatives additionnelles [1] Extension famille monoparentale + 0,81 % (total 2,03 %) 100 % 0 %
Extension famille + 1,31 % (total 2,53 %) 100 % 0 %
[1] Cotisation facultative additionnelle en sus de la cotisation obligatoire « isolé » du régime de base (la cotisation totale étant indiquée entre parenthèses).
Option 1 Taux de cotisation Participation salarié Participation employeur
Cotisations facultatives additionnelles [1] Isolé + 0,25 % (total 1,47 %) 100 % 0 %
Extension famille monoparentale + 1,23 % (total 2,45 %) 100 % 0 %
Extension famille + 1,83 % (total 3,05 %) 100 % 0 %
[1] Cotisation facultative additionnelle en sus de la cotisation obligatoire « isolé » du régime de base (la cotisation totale étant indiquée entre parenthèses).
Option 2 Taux de cotisation Participation salarié Participation employeur
Cotisations facultatives additionnelles [1] Isolé + 0,59 % (total 1,81 %) 100 % 0 %
Extension famille monoparentale + 1,78 % (total 3,00 %) 100 % 0 %
Extension famille + 2,51 % (total 3,73 %) 100 % 0 %
[1] Cotisation facultative additionnelle en sus de la cotisation obligatoire « isolé » du régime de base (la cotisation totale étant indiquée entre parenthèses).

Salariés.   Régime local de la sécurité sociale (Alsace-Moselle)

Régime de base Taux de cotisation Participation salarié Participation employeur
Cotisation obligatoire Isolé 0,78 % 50 % 50 %
Cotisations facultatives additionnelles [1] Famille monoparentale + 0,54 % (total 1,32 %) 100 % 0 %
Famille + 0,87 % (total 1,65 %) 100 % 0 %
[1] Cotisation facultative additionnelle en sus de la cotisation obligatoire « isolé » du régime de base (la cotisation totale étant indiquée entre parenthèses).
Option 1 Taux de cotisation Participation salarié Participation employeur
Cotisations facultatives additionnelles [1] Isolé + 0,17 % (total 0,95 %) 100 % 0 %
Famille monoparentale + 0,82 % (total 1,60 %) 100 % 0 %
Famille + 1,21 % (total 1,99 %) 100 % 0 %
[1] Cotisation facultative additionnelle en sus de la cotisation obligatoire « isolé » du régime de base (la cotisation totale étant indiquée entre parenthèses).
Option 2 Taux de cotisation Participation salarié Participation employeur
Cotisations facultatives additionnelles [1] Isolé + 0,39 % (total 1,17 %) 100 % 0 %
Famille monoparentale + 1,17 % (total 1,95 %) 100 % 0 %
Famille + 1,65 % (total 2,43 %) 100 % 0 %
[1] Cotisation facultative additionnelle en sus de la cotisation obligatoire « isolé » du régime de base (la cotisation totale étant indiquée entre parenthèses).

Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès de l'organisme assureur recommandé devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire du salarié mise en place par l'entreprise. »

Le reste de l'article demeure inchangé.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles, concernant l'obligation pour l'entreprise de proposer des garanties au moins équivalentes à celles d'un accord de branche.
(Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1)

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 octobre 2023

« 3.2 – § 2.   Taux de cotisations applicables aux anciens salariés et ayants droit de salariés décédés

Comme rappelé à l'article 3.2 de l'accord du 13 mars 2015, l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite “ loi Évin “ organise le maintien de la couverture collective d'entreprise, au bénéfice des anciens salariés et des ayants droit de salariés décédés.

Conformément aux dispositions réglementaires (décret n° 2017-372 du 21 mars 2017), le coût de la couverture individuelle des personnes susvisées est établi en proportion des tarifs globaux applicables aux salariés en activité, avec un encadrement tarifaire précis durant les 3 premières années d'adhésion.

Le tableau des cotisations applicables aux anciens salariés et aux ayants-droit de salariés décédés a été modifié conformément aux cotisations applicables aux salariés actifs de la branche. Ils correspondent à 100 % de ce tarif pendant la première année du maintien.

En application du décret du 21 mars 2017, les taux de cotisation applicables aux anciens salariés (cotisations nommées ci-dessous “ ancien salarié [isolé] “) sont fixés à 125 % du tarif pour la deuxième année, et à 150 % du tarif pour la 3e année.

Les taux de cotisations applicables :
– aux anciens salariés (“ ancien salarié [isolé] “) à partir de la quatrième année ;
– aux extensions (famille monoparentale et famille) ;
– aux ayants droit de salariés décédés au-delà de la première année d'adhésion ;
– évolueront en fonction des résultats du régime. »

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 octobre 2023

« 3.3 – § 2.   Structure des cotisations applicables aux anciens salariés et ayants droit de salariés décédés

Les tableaux ci-dessous précisent le tarif applicable la première année d'adhésion (en pourcentage du PMSS).

a) Régime général de la sécurité sociale

Anciens salariés. Tarif de la 1re année d'adhésion Régime de base. Taux de cotisation Option 1. Taux de cotisation Option 2. Taux de cotisation
Cotisations facultatives additionnelles Ancien salarié (isolé) 1,22 % + 0,25 % (total 1,47 %) + 0,59 % (total 1,81 %)
Extension : famille monoparentale [1] + 1,23 % (total 2,45 %) + 1,86 % (total 3,08 %) + 2,67 % (total 3,89 %)
Extension : famille [1] + 1,96 % (total 3,18 %) + 2,74 % (total 3,96 %) + 3,75 % (total 4,97 %)
[1] La cotisation de l'extension s'ajoute à la cotisation de l'ancien salarié.
Ayants droit de salariés décédés. Tarif de la 1re année d'adhésion Régime de base. Taux de cotisation Option 1. Taux de cotisation Option 2. Taux de cotisation
Cotisations facultatives Enfants du salarié décédé [1] (ex. famille monoparentale) 0,81 % 1,23 % 1,78 %
Famille [2] 1,31 % 1,83 % 2,51 %
[1] À la date du décès du salarié, il s'agit des enfants à charge qui étaient couverts par la structure « famille monoparentale ».
[2] À la date du décès du salarié, il s'agit du conjoint, ou du conjoint et enfants à charge, qui étaient couverts par la structure « famille ».

b) Régime local de la sécurité sociale.   Alsace-Moselle

Anciens salariés. Tarif de la 1re année d'adhésion Régime de base. Taux de cotisation Option 1. Taux de cotisation Option 2. Taux de cotisation
Cotisations facultatives additionnelles Ancien salarié (isolé) 0,78 % + 0,17 % (total 0,95 %) + 0,39 % (total 1,17 %)
Extension : famille monoparentale [1] + 0,80 % (total 1,58 %) + 1,22 % (total 2,00 %) + 1,74 % (total 2,52 %)
Extension : famille [1] + 1,29 % (total 2,07 %) + 1,82 % (total 2,60 %) + 2,46 % (total 3,24 %)
[1] La cotisation de l'extension s'ajoute à la cotisation de l'ancien salarié.
Ayants droit de salariés décédés. Tarif de la 1re année d'adhésion Régime de base. Taux de cotisation Option 1. Taux de cotisation Option 2. Taux de cotisation
Cotisations facultatives Enfants du salarié décédé [1] (ex. famille monoparentale) 0,54 % 0,82 % 1,17 %
Famille [2] 0,87 % 1,21 % 1,65 %
[1] À la date du décès du salarié, il s'agit des enfants à charge qui étaient couverts par la structure « famille monoparentale ».
[2] À la date du décès du salarié, il s'agit du conjoint, ou du conjoint et enfants à charge, qui étaient couverts par la structure « famille ».
Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 octobre 2023

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2021  (1) pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail.

(1) Les mots « le 1er janvier 2021 » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F - P + B).
(Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1)

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 octobre 2023

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

Sur ce dernier point, les partenaires sociaux rappellent que le présent accord ayant vocation à définir le régime professionnel de santé applicable dont doivent bénéficier tous les salariés relevant de la convention collective, celui-ci ne prévoit aucune disposition spécifique en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

Préambule

Abrogé1 octobre 2023

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 30 septembre 2023

Régime­ complémentaire santé
Préambule
Article 1er
Article 1er bis
Article 1er ter
Article 2
Article 3