Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 octobre 2023
Le présent avenant a pour objet de procéder à l'ajustement des taux de cotisations minimum de la garantie remboursement de frais de santé afin que ceux-ci correspondent au plus près à la situation financière du régime professionnel de santé mis en place par l'accord du 13 mars 2015.
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