Créé le 1 octobre 2022 · Abrogé le 1 avril 2025
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Modification des cotisations santé pour les salariés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er octobre 2022.
À compter de cette date, la rédaction de l'article 4 sera modifiée et substituée tel que prévu à l'article 1er ci-dessus.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.