Section précédente

Section parente

Section suivante

Régime complémentaire de frais de santé

à l'accord du 25 octobre 2010 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé

Abrogé1 avril 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 octobre 2022 · Abrogé le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des cotisations de la couverture santé

Résumé. Les cotisations pour la couverture santé des salariés sont augmentées à 1,05 % pour le régime général et à 0,74 % pour le régime local d'Alsace-Moselle.

Le présent avenant modifie l'article 4 de l'accord du 25 octobre 2010 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé de la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

Modification de l'article 4

L'article 4 intitulé « Cotisations » est désormais rédigé de la manière suivante :

« 1.   Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, les cotisations s'élèvent à 1,05 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, au titre de la couverture du seul salarié.

2.   Pour les salariés relevant du régime local de sécurité sociale de l'Alsace-Moselle, le montant des cotisations est fixé à 0,74 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, au titre de la couverture du seul salarié. »

Les autres dispositions de l'accord du 25 octobre 2010 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé de la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement demeurent inchangées.

Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 octobre 2022 · Abrogé le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations santé pour les salariés

Résumé. Un avenant modifie les cotisations pour les frais de santé des salariés à partir du 1er octobre 2022 et sera déposé auprès du ministre du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er octobre 2022.

À compter de cette date, la rédaction de l'article 4 sera modifiée et substituée tel que prévu à l'article 1er ci-dessus.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Abrogé1 avril 2025

Créé le 7 octobre 2022 · Abrogé le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant pour les TPE/PME dans la convention collective des entreprises techniques

Résumé. Un nouvel avenant à la convention collective des entreprises techniques adapte les règles pour les petites entreprises (moins de 50 salariés).

Considérant que le champ de la convention collective des Entreprises techniques au service de la création et de l'événement couvre en très grande majorité des TPE et PME, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail.

Préambule

Abrogé1 avril 2025

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du samedi 1 octobre 2022 au lundi 31 mars 2025

Régime complémentaire de frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3