Créé le 1 octobre 2022 · Abrogé le 1 avril 2025
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Augmentation des cotisations de la couverture santé
Le présent avenant modifie l'article 4 de l'accord du 25 octobre 2010 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé de la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
Modification de l'article 4
L'article 4 intitulé « Cotisations » est désormais rédigé de la manière suivante :
« 1. Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, les cotisations s'élèvent à 1,05 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, au titre de la couverture du seul salarié.
2. Pour les salariés relevant du régime local de sécurité sociale de l'Alsace-Moselle, le montant des cotisations est fixé à 0,74 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, au titre de la couverture du seul salarié. »
Les autres dispositions de l'accord du 25 octobre 2010 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé de la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement demeurent inchangées.
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