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Reformulation de l'article 2.11 de la convention collective

relatif à la reformulation de l'article 2.11 de la convention collective

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En vigueur depuis le 18 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord

Résumé. L'accord s'applique aux mêmes entreprises que celles couvertes par la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables de 1968.

Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.

En vigueur depuis le 18 juin 2025

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Modification de l'information et participation des représentants du personnel saisonniers

Résumé. L'article 2.11 de la convention collective est modifié pour garantir que les représentants du personnel saisonniers soient informés et puissent participer aux réunions importantes, même pendant les intersaisons.

L'article 2.11 de la convention collective est modifié comme suit :

« Article 2.11
Information et participation des représentants du personnel saisonniers, DS et représentants syndicaux saisonniers aux réunions organisées aux intersaisons

Afin de garantir un bon niveau de dialogue social il est opportun de tout mettre en œuvre pour assurer l'information des instances représentatives du personnel sur le contenu des réunions (soit de CSE soit de négociation) pouvant avoir lieu au cours des intersaisons.

En conséquence, il convient d'une part d'informer lesdits représentants saisonniers du personnel des réunions de l'institution qui les concernent lorsqu'elles sont organisées pendant les intersaisons en communiquant l'ordre du jour et l'ensemble des documents de séance et d'autre part, de permettre leur participation à ces réunions. L'accès aux réunions devra leur être garanti, et ils pourront exprimer leurs positions.

Sur le plan pratique, ces représentants du personnel et syndicaux saisonniers, seront informés par courrier ou par courriel (à leur dernière adresse connue et communiquée à l'entreprise) mentionnant la date, l'heure et le lieu de la réunion incluant les documents de séance et leur rappelant qu'ils pourront participer de la même façon que si la réunion s'était tenue pendant le temps du contrat saisonnier au titre duquel ils détiennent leur mandat. »

En vigueur depuis le 18 juin 2025

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Application uniforme de l'avenant aux entreprises

Résumé. L'avenant s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Conformément aux dispositions du code du travail, il est précisé qu'en raison de sa finalité, le présent avenant ne justifie pas de prévoir, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des stipulations spécifiques. Il s'applique donc de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.

En vigueur depuis le 18 juin 2025

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Entrée en vigueur et révision d'un accord

Résumé. Un accord entre en vigueur à sa signature et peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. Toute demande en ce sens, devant être adressée sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois. Les organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions légales.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 18 juin 2025

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Diffusion de l'accord aux partenaires sociaux et entreprises

Résumé. L'accord sera envoyé à tous les partenaires sociaux et aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.

Le présent accord sera adressé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.

Il sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.

En vigueur depuis le 18 juin 2025

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Dépôt de l'accord dans les institutions compétentes

Résumé. L'accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et au greffe des prud'hommes de Chambéry.

Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.

En vigueur depuis le 18 juin 2025

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Extension des dispositions de la convention collective

Résumé. L'article précise que les dispositions de la convention collective seront soumises à une procédure d'extension prévue par le code du travail.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2025

Reformulation de l'article 2.11 de la convention collective
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7