Reformulation de l'article 2.11 de la convention collective

Article 7

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Article 7

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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En vigueur depuis le 18 juin 2025

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Extension des dispositions de la convention collective

Résumé. L'article précise que les dispositions de la convention collective seront soumises à une procédure d'extension prévue par le code du travail.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2025

Source : Légifrance