En vigueur depuis le 13 juin 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article 2 sous réserve
Résumé. L'article 2 précise qu'il s'applique sous certaines conditions définies par le code du travail.
L'article 3.13 est ainsi rédigé :
(voir cet article)
Article 2 étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L212-4-1 du code du travail (arrêté du 7 mai 2004, art.1er).