En vigueur depuis le 1 mai 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et extension d'un avenant sur la Pro-A
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.
Les signataires demandent au ministère l'extension sans délai du présent avenant.