Reconduction de l'ARPE

Article 3

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Article 3

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 24 février 2000

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Dépôt et application d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif est déposé à Paris pour être officiel et s'applique aux ruptures de contrats de travail pendant 6 mois.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le jeudi 24 février 2000

Source : Légifrance