Reconduction de l'ARPE

Article 2

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Article 2

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.

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En vigueur depuis le 24 février 2000

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Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les signataires demandent au ministre de prolonger un accord sur les ruptures de contrat de travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.

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En vigueur depuis le jeudi 24 février 2000

Source : Légifrance