En vigueur depuis le 24 février 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord collectif
Résumé. Les signataires demandent au ministre de prolonger un accord sur les ruptures de contrat de travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.