En vigueur depuis le 1 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation des mandats syndicaux jusqu'en 2028
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature à condition qu'il recueille l'unanimité des signatures des organisations syndicales.
Il est conclu pour une durée indéterminée.