En vigueur depuis le 1 avril 2025
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Prorogation des mandats dans les conventions collectives
Après avoir rappelé :
L'article 3.1 de la convention collective institue trois commissions paritaires nationales :
– une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;
– une commission paritaire nationale de conciliation (CPNC) ;
– une commission paritaire nationale emploi et formation (CPNEF).
Ces commissions sont composées de représentants des employeurs ainsi que des représentants de salariés élus et des membres désignés par les organisations syndicales dont la durée des mandats est de trois années.
Il est rappelé par ailleurs que les textes applicables en matière de gouvernance des fédérations départementales des chasseurs fixent à six ans la durée des mandats des membres du conseil d'administration et du bureau.
Afin de mettre en cohérence les mandats en cours au titre de cette nouvelle durée, les parties conviennent de proroger ces mandats,
il a été exposé et convenu ce qui suit :
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