En vigueur depuis le 1 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation des mandats dans les commissions paritaires
Résumé. Un accord prolonge les mandats des représentants des salariés dans certaines commissions jusqu'en 2028 pour les aligner sur ceux des employeurs.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.