Prorogation des mandats en cours

Article 2

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Article 2

Les parties rappellent (en application des articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail) :
– leur volonté commune d'appliquer le présent accord quelle que soit la taille de la structure rentrant dans son champ d'application (l'intégralité des structures composant le champ d'application de la convention collective de branche au jour de la signature du présent accord, est dotée d'un effectif inférieur à 50 salariés) ;
– étant précisé en outre que le présent avenant a pour unique objet de proroger les mandats des commissions paritaires de branche.

Fort de ces constats, les partenaires sociaux ont estimé qu'il n'était donc pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques, distinctes de celles du présent accord, pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Prorogation des mandats des commissions paritaires

Résumé. Les partenaires sociaux décident de prolonger les mandats des commissions paritaires de branche pour toutes les structures, même celles avec moins de 50 salariés.

Les parties rappellent (en application des articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail) :
– leur volonté commune d'appliquer le présent accord quelle que soit la taille de la structure rentrant dans son champ d'application (l'intégralité des structures composant le champ d'application de la convention collective de branche au jour de la signature du présent accord, est dotée d'un effectif inférieur à 50 salariés) ;
– étant précisé en outre que le présent avenant a pour unique objet de proroger les mandats des commissions paritaires de branche.

Fort de ces constats, les partenaires sociaux ont estimé qu'il n'était donc pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques, distinctes de celles du présent accord, pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Source : Légifrance