Primes

Article 3

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Article 3

La date d'effet de cet avenant est fixée au premier jour du mois suivant son agrément.

Fait à Paris, le 29 mai 2000.

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En vigueur depuis le 29 mai 2000

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Date d'effet des modifications de prime

Résumé. Cet article précise que les changements dans les conditions d'une prime prennent effet le premier jour du mois suivant leur approbation.

La date d'effet de cet avenant est fixée au premier jour du mois suivant son agrément.

Fait à Paris, le 29 mai 2000.

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En vigueur depuis le lundi 29 mai 2000

Source : Légifrance