En vigueur depuis le 29 mai 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'effet des modifications de prime
Résumé. Cet article précise que les changements dans les conditions d'une prime prennent effet le premier jour du mois suivant leur approbation.
La date d'effet de cet avenant est fixée au premier jour du mois suivant son agrément.
Fait à Paris, le 29 mai 2000.