En vigueur depuis le 1 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion prévue pour réviser les cotisations de prévoyance
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à se réunir à compter de l'examen annuel des comptes des organismes assureurs en 2012, en vue d'une révision éventuelle du taux de répartition des cotisations du régime de prévoyance et d'une amélioration des garanties si les excédents du régime l'autorisent et après avis du GNP.