Prévoyance

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent avenant prend effet pour l'ensemble des entreprises de la branche à compter du 1er juillet 2010, date de sa signature par les organisations syndicales et patronales, étant précisé qu'il sera déposé aux services du ministère en vue de son extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un nouvel accord de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord de prévoyance entre en vigueur le 1er juillet 2010 pour toutes les entreprises de la branche, avec des règles sur les cotisations et les garanties.

Le présent avenant prend effet pour l'ensemble des entreprises de la branche à compter du 1er juillet 2010, date de sa signature par les organisations syndicales et patronales, étant précisé qu'il sera déposé aux services du ministère en vue de son extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance