Prévoyance

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 6 « Cotisations » de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 est désormais libellé ainsi :
« Le taux contractuel global de cotisation, en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 3, est fixé à :

– pour le personnel non cadre : 1,07 % de la tranche A et 1,07 % de la tranche B ;
– pour le personnel cadre : 1,50 % de la tranche A et 1,44 % de la tranche B et de la tranche C.
Les taux de cotisations pour les garanties du présent régime sont maintenus durant 5 exercices à compter de la date d'effet du présent avenant.
Toutefois, concernant le personnel non cadre, il est décidé de ne pas appliquer le taux contractuel global de cotisation et d'appeler les cotisations au taux de 0,88 % TA/ TB
Cette décision pourra être révisée lors de l'examen annuel des comptes du régime de prévoyance, en fonction des résultats.
La cotisation globale est répartie à hauteur de 55 % à la charge de l'employeur et de 45 % à la charge du salarié pour les non-cadres,100 % à la charge de l'employeur pour la tranche A des cadres et 55 % à la charge de l'employeur et de 45 % à la charge du salarié pour les cadres tranches B et C. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation en prévoyance

Résumé. Les taux de cotisation pour la prévoyance sont ajustés et maintenus pendant cinq ans, avec des différences entre cadres et non-cadres.

L'article 6 « Cotisations » de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 est désormais libellé ainsi :
« Le taux contractuel global de cotisation, en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 3, est fixé à :

– pour le personnel non cadre : 1,07 % de la tranche A et 1,07 % de la tranche B ;
– pour le personnel cadre : 1,50 % de la tranche A et 1,44 % de la tranche B et de la tranche C.
Les taux de cotisations pour les garanties du présent régime sont maintenus durant 5 exercices à compter de la date d'effet du présent avenant.
Toutefois, concernant le personnel non cadre, il est décidé de ne pas appliquer le taux contractuel global de cotisation et d'appeler les cotisations au taux de 0,88 % TA/ TB
Cette décision pourra être révisée lors de l'examen annuel des comptes du régime de prévoyance, en fonction des résultats.
La cotisation globale est répartie à hauteur de 55 % à la charge de l'employeur et de 45 % à la charge du salarié pour les non-cadres,100 % à la charge de l'employeur pour la tranche A des cadres et 55 % à la charge de l'employeur et de 45 % à la charge du salarié pour les cadres tranches B et C. »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance