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Prévoyance

relatif à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance peut être modifié ou dénoncé selon les règles initiales.

il a été convenu ce qui suit.
Il est préalablement rappelé que le présent avenant ne modifie en rien l'article 10 de l'accord initial du 13 août 1999, considérant que l'accord de prévoyance est conclu pour une durée indéterminée et pourra donc faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision conformément aux modalités légales et conventionnelles telles que prévues par l'accord initial du 13 août 1999.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Renouvellement des assureurs de prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance renouvèle les assureurs pour les garanties comme l'invalidité et le décès pour 5 ans, et prévoit une réunion pour examiner la mutualisation des risques.

En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et suite à la réunion de la commission paritaire de prévoyance en date du 2 juin 2010, il est confirmé le renouvellement du GNP, 33, avenue de la République, 75011 Paris, assureur des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA (sous forme de capital) et frais d'obsèques et de l'OCIRP organisme assureur des garanties rente éducation, rente de conjoint et rente handicap pour une période de 5 ans.
En conséquence, toutes les entreprises entrant dans le champ d'application du présent avenant sont priées d'affilier leurs salariés aux institutions paritaires ci-dessus désignées.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront examinées par la commission paritaire composée des signataires du présent avenant dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Cette réunion se tiendra au cours du semestre qui précédera l'expiration de ce délai.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Modification des taux de cotisation en prévoyance

Résumé. Les taux de cotisation pour la prévoyance sont ajustés et maintenus pendant cinq ans, avec des différences entre cadres et non-cadres.

L'article 6 « Cotisations » de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 est désormais libellé ainsi :
« Le taux contractuel global de cotisation, en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 3, est fixé à :

– pour le personnel non cadre : 1,07 % de la tranche A et 1,07 % de la tranche B ;
– pour le personnel cadre : 1,50 % de la tranche A et 1,44 % de la tranche B et de la tranche C.
Les taux de cotisations pour les garanties du présent régime sont maintenus durant 5 exercices à compter de la date d'effet du présent avenant.
Toutefois, concernant le personnel non cadre, il est décidé de ne pas appliquer le taux contractuel global de cotisation et d'appeler les cotisations au taux de 0,88 % TA/ TB
Cette décision pourra être révisée lors de l'examen annuel des comptes du régime de prévoyance, en fonction des résultats.
La cotisation globale est répartie à hauteur de 55 % à la charge de l'employeur et de 45 % à la charge du salarié pour les non-cadres,100 % à la charge de l'employeur pour la tranche A des cadres et 55 % à la charge de l'employeur et de 45 % à la charge du salarié pour les cadres tranches B et C. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Réunion prévue pour réviser les cotisations de prévoyance

Résumé. Les parties vont se réunir à partir de 2012 pour revoir les cotisations et améliorer les garanties si le régime a des excédents.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à se réunir à compter de l'examen annuel des comptes des organismes assureurs en 2012, en vue d'une révision éventuelle du taux de répartition des cotisations du régime de prévoyance et d'une amélioration des garanties si les excédents du régime l'autorisent et après avis du GNP.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord de prévoyance entre en vigueur le 1er juillet 2010 pour toutes les entreprises de la branche, avec des règles sur les cotisations et les garanties.

Le présent avenant prend effet pour l'ensemble des entreprises de la branche à compter du 1er juillet 2010, date de sa signature par les organisations syndicales et patronales, étant précisé qu'il sera déposé aux services du ministère en vue de son extension.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

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